exw

OBLIGATIONS FONDAMENTALES:

VENDEUR :

- Mettre la marchandise à disposition de l'acheteur au lieu de livraison convenu, non chargée, formalités douanières non effectuées à l'export, le cas échéant.

- Fournir, le cas échéant, toute information pour l'exportation en toute sécurité.

ACHETEUR :
- Prendre livraison de la marchandise.

- Accomplir, le cas échéant, toutes les formalités douanières pour l'exportation y compris les formalités liées à la sûreté ainsi que les formalités douanières à l'importation.


Le vendeur n'est pas vraiment l'exportateur :

EXW représente toujours l'obligation minimale pour le vendeur. Trop de vendeurs se contentent de vendre sous ce terme et ne mesurent pas bien "l'impact stratégique" du choix d'une règle Incoterms®.

Ce terme n'est plus du tout approprié au commerce international, mais il convient pour le commerce national.

N'effectuant pas la douane export, le vendeur peut-il être en mesure de justifier de la sortie du territoire douanier auprès de l'administration fiscale puisqu'il vend "hors taxes" ?

La clause B8 répond clairement : l'acheteur doit fournir au vendeur la preuve appropriée de la prise de livraison (par ex. une attestation de prise en charge par le transporteur ou un FCR (Forwarder Certificate of Receipt) tout autant que ce document mentionne bien une destination finale vers l'étranger.

La déclaration en douane peut aussi servir de preuve : l'Administration des Douanes françaises exige sur la déclaration en douane le numéro de Siret de l'exportateur (entreprise obligatoirement immatriculée en France). C'est le vendeur qui sera porté en tant qu'exportateur et non l'entreprise étrangère (car non immatriculée en France).

Toutefois, si l'acheteur souhaite cacher la destination finale au vendeur car il a revendu la marchandise, il est nécessaire que l'acheteur désigne un représentant fiscal pour effectuer la déclaration en douane.

N'étant pas concerné par le transport, le vendeur peut-il obtenir le document de transport souvent réclamé dans les crédits documentaires ? Tout dépendra de la bonne volonté de l'acheteur de le lui fournir. Mais est-ce bien raisonnable de vendre sous ce terme avec cette sûreté de paiement international ?

Le chargement sur véhicule d’enlèvement :

Si le vendeur effectue le chargement, il le fait aux risques et aux frais de l'acheteur. Il appartient au vendeur de se faire payer ce surcoût (s'il y arrive…).
Si le vendeur est le mieux placé pour faire le chargement (par ex. utilisation d'un pont roulant), il est préférable d'utiliser la règle Incoterms® FCA.

L'empotage en conteneur :

Si l'acheteur fait positionner un conteneur chez le vendeur, aux frais et risques de qui se fera l'empotage ? Il est vivement conseillé de prévoir cette situation dans le contrat de vente. Si rien n'a été prévu, la règle veut que l'empotage soit fait aux frais et risques de l'acheteur. Il appartient au vendeur de se faire payer ce surcoût (s'il y arrive…).

Le vendeur dispose d'une procédure de dédouanement à domicile :

Cette procédure oblige le vendeur à effectuer les opérations de douane à l'exportation de tous ses contrats à l'exportation. L'acheteur n'est donc pas en mesure de procéder aux formalités douanières. Il convient dans ce cas de vendre sous la règle Incoterms® FCA.

La douane considère qu’en l’absence de mention de l’Incoterm sur les documents commerciaux (factures…), c’est l’Incoterm EXW qui s’applique

On considère qu'en l'absence de mention de l'Incoterm sur les documents commerciaux (factures...), c'est l'Incoterm EXW qui s'applique.
Voir les conditions générales de vente in "Modèles de contrat de vente internationale" publiés par l'ICC ; la position de la Douane est identique.

QUEL EMBALLAGE PRÉVOIR ?
Les règles Incoterms® 2010 disent que le vendeur doit emballer les marchandises et précisent que le terme emballage peut avoir trois significations:
- le mode d'emballage à respecter en vertu des clauses du contrat de vente ;
- le conditionnement des marchandises les rendant aptes au transport ;
-l'arrimage des marchandises emballées dans un conteneur ou un autre moyen de transport ;
- les règles Incoterms® 2010 retiennent les deux premières significations mais pas la troisième.
Le vendeur doit emballer la marchandise, sauf s'il est d'usage que la marchandise voyage sans emballage. Si l'acheteur souhaite un emballage spécifique, cela doit figurer dans le contrat de vente. Le surcoût qui en résulte sera alors inclus par le vendeur dans le prix de vente.

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