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OBLIGATIONS FONDAMENTALES:

VENDEUR :

- Mettre à disposition de l'acheteur au lieu de destination convenu la marchandise.

- Supporter les frais de transport jusqu'au lieu de destination convenu.

- Effectuer, le cas échéant, les formalités douanières ainsi que celles relatives à la sûreté à l'exportation, ainsi que les formalités douanières à l'importation.

ACHETEUR :

Prendre livraison de la marchandise.


Déchargement :

Le vendeur doit mettre la marchandise à disposition de l'acheteur sur le moyen de transport arrivant au lieu convenu prête à être déchargée. C'est l'acheteur qui supporte les frais du déchargement, sauf si cela est convenu dans le contrat de transport.

Dédouanement :

Capacité à dédouaner :
Si le vendeur n'est pas en mesure d'effectuer ou de faire effectuer les formalités douanières à l'importation, il convient d'utiliser la règle Incoterms® DAP.

Variation des droits et taxes, un danger potentiel :
par exemple, le vendeur fait une offre commerciale en novembre incluant les droits et taxes en vigueur à ce moment-là. La réalisation se fait en février. Entre-temps, les droits et/ou les taxes ont été augmentés en janvier. Le vendeur supportera cette augmentation sans pouvoir la répercuter à l'acheteur, sauf à avoir anticipé cette situation dans le contrat de vente.

TVA et autres taxes :

Une variante très utile "droits acquittés, taxes non acquittées" :
la TVA et autres taxes applicables à l'importation sont à la charge du vendeur, sauf accord express du contraire figurant dans le contrat de vente. La version 2010 autorise donc une variante avec un libellé "droits acquittés, taxes non acquittées" à faire figurer dans le contrat de vente.
Cette clause met à la charge de l'acheteur le paiement des taxes dont la TVA. L'acheteur pourra ainsi récupérer la TVA alors que, si c'est le vendeur qui la paie, il ne pourra la récupérer.

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